Statuts de l'association
votés en AG Extraordinaire le 10 octobre 2019 à Bordeaux.
TITRE I Buts et composition de l’Association
ART. 1er : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre HORTIS, les responsables d’espaces nature en ville et dont les buts sont les suivants :
a) Établir entre ses membres des liens d’amitié par des rencontres fréquentes;
b) Échanger des renseignements d’ordre professionnel dans un souci de formation permanente et continue;
c) Poursuivre activement le développement et l’organisation de leur corporation avec la préoccupation constante de participer à la création et à la conservation des sites et paysages;
c bis) Promouvoir le respect de l’environnement naturel et de la biodiversité
c ter) Assurer les liens avec les autres organisations nationales et internationales œuvrant pour les mêmes causes
d) Faire concourir en commun ses membres à l’amélioration des situations matérielle et morale de ses adhérents.
e) Organiser des formations professionnelles.
ART. 2 : Cette association est uniquement professionnelle. Toute discussion politique ou religieuse y est interdite. Sa durée est illimitée. Le siège social est fixé au domicile du secrétaire.
ART. 3 : Les moyens de l’association sont, indépendamment de l’action personnelle et permanente de chacun de ses membres en vue d’atteindre les buts énoncés plus haut :
la publication sous forme écrite, d’une revue, de notices, circulaires, bulletins ou compte-rendu, et tous autres supports de communication.
des réunions, des conférences, des formations, des colloques
le développement d’un site internet : www.hortis.fr
l’édition d’un annuaire regroupant les adhérents,
des enquêtes, statistiques sur l’activité des adhérents,
les relations et participations avec les associations similaires étrangères ou internationales,
des allocations et, en général, tout ce qui est susceptible d’être entrepris pour le bien de l’association et de ses membres.
ART. 4 : Conditions d’adhésion
L’association se compose de membres physiques: les actifs, les retraités et des membres honoraires, et des membres associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Les membres actifs doivent exercer une activité professionnelle cumulant les conditions suivantes :
- Être une personne physique
- Exercer son activité professionnelle en France
- Être une personne impliquée dans les parcs et jardins, le paysage, le cadre de vie, la nature, la trame verte et bleue en milieu urbain, périurbain ou rural, ouverts au public.
- Avoir une activité de responsable, conceptrice ou concepteur, aménageuse ou aménageur, coordinatrice ou coordinateur, cheffe ou chef de projet, animatrice ou animateur de réseau, formatrice ou formateur, chargée ou chargé de mission, experte ou expert, ou gestionnaire
- Relever des collectivités territoriales, d’Etat et assimilées, d’associations ou organismes para-publics, ou d’établissements d’enseignement placés sous le contrôle de l’administration publique.
Les membres retraités doivent avoir exercé leur activité professionnelle avec le cumul de ces mêmes conditions.
Les membres honoraires sont nommés par le conseil d’administration et choisis parmi les membres actifs ou retraités. L’honorariat ne peut être conféré qu’aux membres :
- qui auront contribué au développement de l’association par un versement d’au moins cinq années de cotisation,
- qui ont rendu à l’association des services particulièrement marqués.
Les membres associés doivent avoir un lien avec les parcs et jardins, le paysage, le cadre de vie, la nature, la trame verte et bleue en milieu urbain, périurbain ou rural. Ils doivent faire partie d’une des catégories suivantes :
- Pour les personnes physiques :
-
- Professions amies : architectes, urbanistes, paysagistes conceptrices ou concepteurs, journalistes, expertes ou experts,...
- Anciens membres actifs ne remplissant plus l’ensemble des conditions prévues pour ceux-ci
- Etudiantes et étudiants post-bac
- Demandeuses ou demandeurs d’emploi avec diplôme ou expérience en lien avec la profession
- Professionnelles ou professionnels de moins de 30 ans travaillant pour l’instant dans le privé
- Pour les personnes morales :
-
- Associations et fédérations professionnelles, organismes scientifiques, sociétés d’horticulture, associations environnementales, jardins botaniques, associations d’élèves
- Conseils en Architecture Urbanisme et Environnement, agences d’urbanisme, comités régionaux et départementaux de fleurissement, Parcs Naturels Régionaux, Conservatoires d’Espaces Naturels, et autres organismes de ce type
- Etablissements d’enseignement
- Collectivités territoriales et leurs regroupements
Toute candidature pour devenir membre de l’association pourra, si nécessaire, être soumise à validation de la commission Gestion des adhésions et/ou du Conseil d’Administration.
ART. 5 : Cotisation annuelle
L’adhésion aux présents statuts entraîne l’obligation de verser une cotisation annuelle. Un barème annuel de cotisation est voté en Conseil d’Administration. Ce barème peut également définir les droits donnés aux différents membres associés selon leur niveau de cotisation.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation annuelle.
ART. 6 : Néant
ART. 7 : Radiations.
La qualité de membre se perd par :
- la démission adressée au président pour la fin de l’année sociale en cours au moment où l’avis en est donné,
- décès de l’adhérent,
- le non paiement de la cotisation annuelle pendant deux années
- perte des fonctions énumérées à l’article 4,
- la radiation prononcée par le conseil d’administration pour manquement grave aux obligations contenues dans les présents statuts ou à l’honneur. Le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications. Le membre radié par le conseil d’administration peut en appeler à l’assemblée générale.
TITRE II Administration et fonctionnement
ART. 8 : L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de douze membres au moins, dix huit au plus, élus par l’assemblée générale.
Le mode d’élection des membres du conseil d’administration, est la majorité absolue des votants soit par vote secret, ou sur proposition du Président en séance de l’Assemblée Générale, par un vote à main levée.
Pour un vote par procuration, un pouvoir est envoyé à chaque membre de l’association, qui peut, s’il le désire, le confier à tout autre membre qui assiste à l’assemblée, qui lui donne ainsi tout pouvoir de décision et vote en son nom.
Le conseil d’administration est renouvelable par tiers d’année en année.
Les membres élus choisissent après l’Assemblé Générale annuelle, par bulletin secret un bureau composé d’un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le mode d’élection des membres du bureau, seul admis, est la majorité absolue des votants au vote secret, ou sur proposition du Président, à main levée en séance.
A cet effet, un pouvoir est envoyé à chaque membre de l’association, qui peut, s’il le désire, le confier à tout autre membre qui assiste qui lui donne ainsi tout pouvoir de décision et vote en son nom.
Le conseil d’administration est renouvelable par tiers d’année en année.
Le Président devra être un membre en activité, il ne pourra exercer cette responsabilité plus de 6 ans.
Le Conseil d’Administration ne pourra compter au plus que deux membres retraités.
En cas de vacances, le bureau peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est précédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le fonctionnement de l’Association repose en bonne part sur la désignation de délégués régionaux qui sont chargés de l’animation de l’association au niveau régional. Ils peuvent librement organiser des journées régionales sur des thématiques techniques nationales ou locales et faire appel à des experts pour animer ces journées. Les Délégués régionaux peuvent choisir un suppléant, qui sera dénommé Délégué Régional Adjoint. Dans le cas où des dépenses seraient à engager pour la bonne animation du groupe régional (ex ; la présence d’un expert rémunéré), le Délégué Régional sollicitera l’accord préalable du Trésorier ou à défaut du Président.
Les délégués régionaux sont chargés de la promotion de l’Association au niveau régional.
Ces délégués ou responsables sont associés de droit au conseil d’administration mais n’ont pas la qualité de membres délibérants, ils sont invités à siéger au moins une fois par an au Conseil d’Administration, et à faire part de leurs activités au cours de l’Assemblée Générale.
En devenant membre de l’association, chaque membre accepte de fait, de voir figurer son nom et ses coordonnées dans l’annuaire de l’Association. La création et diffusion d’un Annuaire (papier ou électronique) a pour objet de renforcer le réseau entre membres en permettant à ceux-ci d’entrer directement en contact entre eux. L’Annuaire pourra être vendu à des prestataires commerciaux exerçant dans le domaine d’activités de l’Association.
En devant membre associé, chaque membre associé peut de plein droit participer aux journées régionales, recevoir la revue et l’annuaire de l’association et avoir un accès au site internet de l’Association. Il a une voix consultative pour le fonctionnement régional de l’association, mais n’est pas invité à participer en tant que voix délibérante à l’Assemblée Générale annuelle.
ART. 9 : Le Conseil d’Administration a spécialement dans ses attributions :
- la nomination du bureau,
- le règlement des formes et conditions dans lesquelles le concours de l’association peut être demandé,
l’appréciation du cas et de la mesure dans lesquels ce concours est accordé et réalisé,
l’emploi des fonds, la gestion des biens et la comptabilité des opérations sociales de l’association,
l’organisation des réunions et des assemblées,
- l’initiative pour proposer les modifications aux statuts et la dissolution de l’association,
la désignation des délégués régionaux ainsi que des membres de l’association chargés de la représenter lors de différentes manifestations,
- en général, il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion, le développement et la défense des intérêts de l’association, et en particulier les choix de voies et moyens pour atteindre les buts qu’elle se propose.
ART. 10 : Le conseil d’administration se réunit autant de fois qu’il est nécessaire et au minimum une fois par an, sur la convocation de son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié des membres du conseil d’administration à ses séances est nécessaire pour que des délibérations soient valables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Il est tenu un procès-verbal de ces séances sur un registre spécial paginé. Chaque procès-verbal sera envoyé aux membres du conseil pour approbation. Sans réponse dans un délai d’un mois, il sera considéré comme adopté et sera consigné sur le registre, puis signé par le secrétaire ou son suppléant et contresigné par le président ou, à défaut, par un vice-président.
ART. 11 : Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le remboursement des frais occasionnés par des actes sociaux ou de représentation ne pourront être admis que sur validation préalable de la demande lors du précédent Conseil d’Administration ou sur accord express du Président ou du Trésorier, puis à postériori par présentation des justificatifs engagés.
ART. 12 : L’assemblée générale des membres de l’association est convoquée une fois par an, autant que possible à l’occasion d’une manifestation importante intéressant les adhérents. Le congrès annuel de l’Association peut constituer cette manifestation.
Le conseil d’administration fera le rapport de sa gestion (rapport moral, situation financière, etc.).
Il sera procédé à son renouvellement partiel selon les modalités prévues à l’article 8.
Toutes les questions portées à l’ordre du jour seront débattues. C’est le conseil d’administration qui établit l’ordre du jour.
Cependant, toute question ayant reçu l’approbation de dix membres au moins adressée au moins trente jours avant la date de l’assemblée générale devra être inscrite.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par pouvoir.
L’ordre du jour, tenant lieu de convocation, doit être adressé à tous les membres quinze jours au moins avant la date prévue pour cette assemblée.
Si besoin est, ou sur la demande d’au moins vingt-cinq membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire selon la même processus que l’assemblée générale.
Les membres associés n’ont qu’une fonction consultative, ils peuvent cependant être invités à participer à l’Assemblée Générale de l’Association lorsque celle-ci se déroule sur leur secteur géographique.
ART. 13 : Règlement intérieur.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
TITRE III Ressources de l’Association
ART. 14 : Le fonctionnement de l’association est assuré par les fonds gérés par le conseil d’administration et alimenté par :
- les cotisations,
- les subventions qui pourraient être accordées à l’association,
- le produit des prestations de ses membres actifs ou honoraires,
- le revenu des biens acquis à l’aide du reliquat annuel du compte de gestion.
- les revenus issus de l’organisation du congrès national
- les ventes d’espaces publicitaires dans l’annuaire ou la revue, dans la limite ou ceux-ci respectent la législation en vigueur
- les dons, soutiens et legs
- les produits des partenariats
TITRE IV Modifications des statuts et dissolution
ART. 15 : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale.
Les modifications peuvent être proposées par le conseil d’administration de sa propre initiative ou sur la requête adressée au président et signée d’au moins vingt-cinq membres. Pour être valables, elles doivent être approuvées par une assemblée générale.
ART. 16 : La dissolution de l’association peut être proposée dans les mêmes conditions que les modifications aux statuts, mais elle ne peut être prononcée que par une assemblée générale comprenant au moins la moitié des membres inscrits ou représentés par pouvoirs et à la majorité des deux tiers des voix.
ART. 17 : En cas de dissolution, l’assemblée désigne un ou plusieurs commissaires liquidateurs. L’actif, au moment de la liquidation, ne peut être attribué qu’à un établissement reconnu d’utilité publique.
TITRE V Dispositions générales et transitoires
ART. 18 : Le patrimoine de l’association répond seul de ses engagements sans qu’aucun de ses membres, même participant à la direction, ne puisse être tenu personnellement responsable.
Validé en Assemblée Générale Extraordinaire à Bordeaux, le 10 octobre 2019
Le Président, Le secrétaire Général,
Jean-Pierre GUENEAU Grégory AYMOND
